Droit de préférence du locataire commercial

Storico

• Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
  pubblicato su : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le mêm...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
  pubblicato su : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
  pubblicato su : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urge...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...
  Fonte : demarchesadministratives.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
  Fonte : www.la-vie-nouvelle.fr
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