En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
pubblicato su :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Leggi di più
Storico
-
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
pubblicato su : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Fonte : www.efl.fr
-
Nouvelle donne pour les astreintes ?
pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésLa notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...Fonte : www.efl.fr
-
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursAdopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Fonte : www.actu-juridique.fr