Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
pubblicato su :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
Fonte : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Leggi di più
Storico
-
Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
pubblicato su : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
pubblicato su : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitationL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Fonte : www.service-public.fr
-
Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
pubblicato su : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Fonte : www.legifiscal.fr
-
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit immobilier / CopropriétéLe propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Fonte : www.flash-immo.fr