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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

pubblicato su : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026
Fonte : www.lemag-juridique.com
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice... Leggi di più

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