Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Storico

• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  pubblicato su : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  pubblicato su : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Définition des parties communes spéciales
  pubblicato su : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
  pubblicato su : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est u...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  pubblicato su : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  pubblicato su : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Fonte : blog.leclubdesjuristes.com
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