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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

pubblicato su : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026
Droit du travail - Employeurs
Fonte : www.lemag-juridique.com
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement... Leggi di più
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