Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

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• Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
  pubblicato su : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  pubblicato su : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Fonte : www.ouiemagazine.net
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• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  pubblicato su : 29/05/2026 29 May May 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
  pubblicato su : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt d...
  Fonte : www.efl.fr
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• Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
  pubblicato su : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’emplo...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
  pubblicato su : 20/05/2026 20 May May 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...
  Fonte : entreprendre.service-public.gouv.fr
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