Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 

Storico

• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés 
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  Des voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des «...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
  Fonte : web.lexisnexis.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Fonte : www.efl.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  pubblicato su : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Fonte : www.touteleurope.eu
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  pubblicato su : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
  Fonte : www.publicsenat.fr
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