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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

pubblicato su : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
Fonte : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés... Leggi di più

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