L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
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15/07/2026
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Fonte : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Leggi di più
Storico
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pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit du travail - SalariésLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...Fonte : www.service-public.gouv.fr
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pubblicato su : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Fonte : www.lemag-juridique.com