Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré

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• Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré
  pubblicato su : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit des assurances
  L’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous...
  Fonte : demarchesadministratives.fr
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• Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
  pubblicato su : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
  Fonte : www.lesechos.fr
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• Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
  pubblicato su : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  La clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligati...
  Fonte : rfsocial.grouperf.com
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• Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos
  pubblicato su : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
  Droit de la consommation
  L'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des cont...
  Fonte : www.lesechos.fr
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• Accident du travail : l’employeur ne peut exiger de la CPAM copie du dossier - Éditions Francis Lefebvre
  pubblicato su : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas te...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
  pubblicato su : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...
  Fonte : www.batirama.com
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