Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Storico

• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  pubblicato su : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  pubblicato su : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  pubblicato su : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leggi di più
• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
  Leggi di più
• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  pubblicato su : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più