Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Fonte : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Leggi di più
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pubblicato su : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit immobilier / CopropriétéLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...Fonte : www.efl.fr
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