Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
pubblicato su :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
Fonte : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Leggi di più
Storico
-
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
pubblicato su : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésLes propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Fonte : strategieslogistique.com
-
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
pubblicato su : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Fonte : www.efl.fr
-
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
pubblicato su : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursLes mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Fonte : www.efl.fr
-
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
pubblicato su : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...Fonte : www.efl.fr