Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
pubblicato su :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
Fonte : www.lagazettedescommunes.comUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols... Leggi di più
Storico
-
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
pubblicato su : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Fonte : www.efl.fr
-
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
pubblicato su : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Fonte : www.editions-legislatives.fr
-
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
pubblicato su : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursLe décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
pubblicato su : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Fonte : www.lagazettedescommunes.com
-
Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
pubblicato su : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesL’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’a...Fonte : www.actu-juridique.fr