La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite

Storico

• Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile
  pubblicato su : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit des assurances
  Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  pubblicato su : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Fonte : www.juridiconline.com
  Leggi di più
• Réaliser un bilan de compétences : ce qu'il faut savoir
  pubblicato su : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le métier que vous exercez ne répond plus à vos attentes. Vous avez envie de...
  Fonte : www.juritravail.com
  Leggi di più
• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  pubblicato su : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
  pubblicato su : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 20...
  Fonte : www.guideduportage.com
  Leggi di più
• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  pubblicato su : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
  Leggi di più