La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

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• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Fonte : ec.europa.eu
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Fonte : www.ecologie.gouv.fr
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• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  pubblicato su : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La prescription de la garantie dommages-ouvrage
  pubblicato su : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  pubblicato su : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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