La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Storico

• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  pubblicato su : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Fonte : www.touteleurope.eu
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  pubblicato su : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  pubblicato su : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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