L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Storico

• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  pubblicato su : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  pubblicato su : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
  Fonte : www.efl.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  pubblicato su : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Fonte : www.efl.fr
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  pubblicato su : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  pubblicato su : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
  pubblicato su : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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