L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Storico

• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...
  Fonte : www.service-public.fr
  Leggi di più
• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
  pubblicato su : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più