La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Storico

• Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
  pubblicato su : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
  Leggi di più
• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  pubblicato su : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
  pubblicato su : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
  pubblicato su : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
  Leggi di più
• Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
  pubblicato su : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
  Leggi di più
• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  pubblicato su : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più