L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

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• Comment demander sa retraite anticipée?
  pubblicato su : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
  pubblicato su : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
  pubblicato su : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclar...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
  pubblicato su : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
  Fonte : monimmeuble.com
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• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  pubblicato su : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  pubblicato su : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Fonte : www.efl.fr
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