Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré

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• Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  pubblicato su : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
  pubblicato su : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interpré...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
  pubblicato su : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit des assurances
  Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  pubblicato su : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
  pubblicato su : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
  pubblicato su : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décè...
  Fonte : www.efl.fr
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