Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Storico

• La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
  pubblicato su : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....
  Fonte : www.droits-pharmacie.fr
  Leggi di più
• Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
  pubblicato su : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivé...
  Fonte : www.legisocial.fr
  Leggi di più
• Création du Conseil national du commerce
  pubblicato su : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit commercial
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
  Leggi di più
• Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  pubblicato su : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
  pubblicato su : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit des assurances
  La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer...
  Fonte : www.droits-pharmacie.fr
  Leggi di più
• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  pubblicato su : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più