Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Storico

• Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
  pubblicato su : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  « Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
  pubblicato su : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
  Fonte : www.mysweetimmo.com
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• Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
  pubblicato su : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...
  Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  pubblicato su : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  Fonte : www.efl.fr
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• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...
  Fonte : www.publicsenat.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  pubblicato su : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Fonte : www.efl.fr
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