Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude

Storico

• Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
  pubblicato su : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...
  Fonte : www.weblex.fr
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• Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
  pubblicato su : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
  pubblicato su : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...
  Fonte : www.efl.fr
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  pubblicato su : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  pubblicato su : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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