L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

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• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  pubblicato su : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...
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• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
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• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
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  Droit du travail - Salariés
  La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  pubblicato su : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
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