L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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08/03/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption. Leggi di più
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pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Fonte : www.lemag-juridique.com
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