Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Storico

• Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
  pubblicato su : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
  pubblicato su : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  pubblicato su : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  pubblicato su : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
  pubblicato su : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  pubblicato su : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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