L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Storico

• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
  Fonte : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  pubblicato su : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
  pubblicato su : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
  pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la lo...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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• Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
  pubblicato su : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucu...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
  pubblicato su : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des...
  Fonte : www.efl.fr
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