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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

pubblicato su : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Fonte : www.lemag-juridique.com
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant tout procès à la demande du bailleur... Leggi di più

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