Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Storico

• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  pubblicato su : 01/10/2021 01 October Oct 10 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  pubblicato su : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Fonte : www.efl.fr
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• Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
  pubblicato su : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il e...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
  pubblicato su : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19,...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  pubblicato su : 29/09/2021 29 September Sep 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance auto, moto : le bonus-malus
  pubblicato su : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021
  Droit des assurances
  La cotisation d’assurance auto est calculée à partir de plusieurs critères (c...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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