Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Storico

• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  pubblicato su : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  pubblicato su : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSA...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...
  Fonte : www.efl.fr
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• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
  pubblicato su : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel...
  Fonte : www.boursorama.com
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