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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué

pubblicato su : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Fonte : www.actu-juridique.fr
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir avant l’arrêté de péril... Leggi di più
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