Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Storico

• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  pubblicato su : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Fonte : www.batiactu.com
  Leggi di più
• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  pubblicato su : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Fonte : www.actu-environnement.com
  Leggi di più
• Calcul et notification des effectifs
  pubblicato su : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la b...
  Fonte : www.urssaf.fr
  Leggi di più
• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  pubblicato su : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  pubblicato su : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  pubblicato su : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più