Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
pubblicato su :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année... Leggi di più
Storico
-
Modification des seuils de définition des grands risques
pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des assurancesConformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modi...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit de la consommationLe ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...Fonte : www.gouvernement.fr
-
Exclusion de garantie et droit étranger
pubblicato su : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des assurancesUn particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...Fonte : www.lemag-juridique.com