
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
pubblicato su :
15/07/2025
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2025
Fonte : www.lemag-juridique.comEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption... Leggi di più
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