Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

Storico

• Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  pubblicato su : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  pubblicato su : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
  pubblicato su : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...
  Fonte : www.qiiro.eu
  Leggi di più
• Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
  pubblicato su : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
  pubblicato su : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’...
  Fonte : www.weblex.fr
  Leggi di più
• Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  pubblicato su : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit commercial
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più