Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Storico

• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  pubblicato su : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
  pubblicato su : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  pubblicato su : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  pubblicato su : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
  pubblicato su : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanism...
  Fonte : www.weblex.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  pubblicato su : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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