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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

pubblicato su : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation... Leggi di più

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