Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
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30/10/2018
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Fonte : www.lextenso.frLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code... Leggi di più
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
pubblicato su : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...Fonte : www.lextenso.fr
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