Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Storico

• Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
  pubblicato su : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
  Fonte : curia.europa.eu
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• Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
  pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en perm...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vers une hausse du Smic début mai
  pubblicato su : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatiqu...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  pubblicato su : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  pubblicato su : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Fonte : www.efl.fr
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