Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Storico

• Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  pubblicato su : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  pubblicato su : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Fonte : www.legifiscal.fr
  Leggi di più
• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  pubblicato su : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Fonte : www.legifiscal.fr
  Leggi di più
• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  pubblicato su : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
  pubblicato su : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più