
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
pubblicato su :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés... Leggi di più
Storico
-
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Fonte : www.efl.fr
-
Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesSauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suive...Fonte : www.protegez-vous.ca
-
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
pubblicato su : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Fonte : www.efl.fr