Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Storico

• Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
  pubblicato su : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  pubblicato su : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des assurances
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
  pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Fonte : www.efl.fr
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