Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Storico

• La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
  pubblicato su : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  pubblicato su : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
  pubblicato su : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en c...
  Fonte : www.unedic.org
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  pubblicato su : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  pubblicato su : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  pubblicato su : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des assurances
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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