Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Storico

• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  pubblicato su : 11/11/2021 11 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Location meublée ou vide, quelles différences ?
  pubblicato su : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...
  Fonte : edito.seloger.com
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• La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
  pubblicato su : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compens...
  Fonte : www.service-public.fr
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  pubblicato su : 10/11/2021 10 November Nov 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?
  pubblicato su : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021
  Droit des assurances
  Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économ...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
  pubblicato su : 09/11/2021 09 November Nov 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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