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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

pubblicato su : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
Fonte : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée... Leggi di più

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