Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)

Storico

• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  pubblicato su : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
  pubblicato su : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
  pubblicato su : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvie...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
  pubblicato su : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Fonte : www.lexbase.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  pubblicato su : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  pubblicato su : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...
  Fonte : www.efl.fr
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