Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
pubblicato su :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Fonte : www.courdecassation.frCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant... Leggi di più
Storico
-
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
pubblicato su : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Fonte : www.courdecassation.fr
-
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
pubblicato su : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des assurancesAccord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...Fonte : www.service-public.fr
-
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
pubblicato su : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
pubblicato su : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
pubblicato su : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Fonte : www.efl.fr